CRIMSONCORE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 138 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 109 284 489.
SIREN : 109 284 489
SIRET du siège : 109 284 489 00019
N° TVA intracommunautaire : FR75109284489
Représentant légal : Quentin Debulois, Président.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services informatiques réalisées par CrimsonCore pour ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de CrimsonCore, sauf conditions particulières convenues par écrit.
CrimsonCore propose des prestations de conseil et de réalisation technique incluant :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, le planning prévisionnel et le montant. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prestations étant réalisées selon les besoins du client, leur prix est déterminé dans le devis en fonction notamment de leur nature, de leur périmètre, de leur complexité, de leur charge et de leur durée estimée.
La facturation s'effectue selon les modalités précisées au devis : au forfait, au temps passé, à la journée, à l'heure, par abonnement ou selon un échéancier défini.
Sauf stipulation contraire figurant au devis, aucune remise ou réduction de prix n'est applicable.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf délai différent expressément prévu au devis ou sur la facture.
Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les prestations réalisées au forfait. Son montant et ses modalités sont alors précisés au devis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, CrimsonCore pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. CrimsonCore s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard imputable au client (validation tardive, absence de retour, indisponibilité des accès) suspend les délais d'exécution.
Le client s'engage à fournir les informations, accès et contenus nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
Sauf lorsqu'une prestation de sauvegarde ou de continuité est expressément incluse dans le périmètre contractuel, le client demeure responsable de la conservation d'une sauvegarde récente, complète et exploitable de ses données, logiciels et configurations avant toute intervention susceptible de les affecter.
Lorsque CrimsonCore est expressément chargée contractuellement de la sauvegarde, les obligations correspondantes sont celles définies au devis ou au contrat concerné.
Les éléments, outils, logiciels, bibliothèques, frameworks, composants, méthodes, modèles, savoir-faire, documentations, scripts et développements génériques appartenant à CrimsonCore ou développés indépendamment de la prestation demeurent la propriété de CrimsonCore.
Il en va de même des composants réutilisables ou génériques développés dans le cadre d'une prestation lorsqu'ils ne sont pas spécifiquement et exclusivement destinés au client.
Lorsqu'une prestation prévoit la cession au client de droits de propriété intellectuelle portant sur des développements ou livrables spécifiques, cette cession fait l'objet de stipulations écrites dans le devis, le contrat ou une annexe précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée.
Toute cession de droits est subordonnée au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
Les composants logiciels tiers et logiciels open source demeurent soumis à leurs licences respectives.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin de la mission.
CrimsonCore est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf engagement express contraire prévu au devis ou au contrat.
CrimsonCore ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'opportunité commerciale, d'économies attendues, ainsi que les préjudices commerciaux ou d'image indirects.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de CrimsonCore au titre d'une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
CrimsonCore ne saurait être tenue responsable d'une interruption, indisponibilité, dégradation ou défaillance directement imputable à un fournisseur ou prestataire tiers sur lequel elle n'exerce pas de contrôle, notamment un hébergeur, fournisseur cloud, opérateur de télécommunications, fournisseur d'accès à Internet, fournisseur DNS, éditeur de logiciel, plateforme ou API tierce.
Sauf engagement exprès contraire, les niveaux de service et engagements de disponibilité dépendant d'un fournisseur tiers ne peuvent excéder ceux effectivement accordés à CrimsonCore par ce fournisseur.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites ou rendues inopposables par une disposition légale impérative.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées restent dues.
Les présentes CGV ainsi que les prestations auxquelles elles s'appliquent sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.